Transmettre son patrimoine par le biais d'une assurance-vie

Le 1er juillet 2008, comme conséquence de la directive de l’Union européenne sur l’épargne, le précompte mobilier perçu en Belgique, au Luxembourg, en Autriche, et dans certains pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, territoires d’outre-mer des pays de l’Union européenne), passe de 15 % à 20 % pour les résidents étrangers.

 Un million d'épargnants bientôt taxés... et vous ?

Alors que la législation fiscale exclut jusqu'à présent l'imposition sur les plus-values boursières...

La taxation des plus-values sur participation réalisées par des personnes physiques à l'occasion d'une cession à une société étrangère est taxée au titre de revenu divers. Ets-ce conforme au droit européen ?

Dans notre article n° 98 (Asset deal ou share deal ?) nous évoquions les plus-values sur titres cédés à une société étrangère, taxées suivant l’article 90, 9° CIR/92, tandis que les mêmes plus-values ne sont pas taxées lorsque la cession intervient au profit d’une société belge.
Nous faisions valoir (et nous ne sommes pas les seuls) que cette discrimination n’est pas conforme au droit européen (violation de la libre circulation des biens et services).
La Cour de justice des Communautés européennes va enfin se prononcer sur la question.
En effet, un jugement du tribunal de première instance de Antwerpen du 13 juin 2003 (R.G. n° 99-7366-A, cité par Fiscalnet) a posé la question suivante à la C.J.C.E. :
“Staan de artikelen 43, 46, 48, 56 en 58 EG in de weg aan de Belgische nationale wettelijke regeling, zoals voorzien in de artikelen 67,8° en 67ter WIB64, waarbij de meerwaarden die verwezenlijkt zijn ter gelegenheid van de overdracht onder bezwarende titel, buiten de uitoefening van een beroepswerkzaamheid, van aandelen of deelbewijzen in rechten in Belgische vennootschappen, verenigingen, inrichtingen of instellingen belastbaar zijn wanneer de overdracht plaatsvindt aan een buitenlandse vennootschap, vereniging, inrichting of instelling, terwijl in deze en savoir +

Transmettre son patrimoine par le biais d'une assurance-vie

Le 1er juillet 2008, comme conséquence de la directive de l’Union européenne sur l’épargne, le précompte mobilier perçu en Belgique, au Luxembourg, en Autriche, et dans certains pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, territoires d’outre-mer des pays de l’Union européenne), passe de 15 % à 20 % pour les résidents étrangers.

 Un million d'épargnants bientôt taxés... et vous ?

Alors que la législation fiscale exclut jusqu'à présent l'imposition sur les plus-values boursières...

La taxation des plus-values sur participation réalisées par des personnes physiques à l'occasion d'une cession à une société étrangère est taxée au titre de revenu divers. Ets-ce conforme au droit européen ?

Dans notre article n° 98 (Asset deal ou share deal ?) nous évoquions les plus-values sur titres cédés à une société étrangère, taxées suivant l’article 90, 9° CIR/92, tandis que les mêmes plus-values ne sont pas taxées lorsque la cession intervient au profit d’une société belge.
Nous faisions valoir (et nous ne sommes pas les seuls) que cette discrimination n’est pas conforme au droit européen (violation de la libre circulation des biens et services).
La Cour de justice des Communautés européennes va enfin se prononcer sur la question.
En effet, un jugement du tribunal de première instance de Antwerpen du 13 juin 2003 (R.G. n° 99-7366-A, cité par Fiscalnet) a posé la question suivante à la C.J.C.E. :
“Staan de artikelen 43, 46, 48, 56 en 58 EG in de weg aan de Belgische nationale wettelijke regeling, zoals voorzien in de artikelen 67,8° en 67ter WIB64, waarbij de meerwaarden die verwezenlijkt zijn ter gelegenheid van de overdracht onder bezwarende titel, buiten de uitoefening van een beroepswerkzaamheid, van aandelen of deelbewijzen in rechten in Belgische vennootschappen, verenigingen, inrichtingen of instellingen belastbaar zijn wanneer de overdracht plaatsvindt aan een buitenlandse vennootschap, vereniging, inrichting of instelling, terwijl in deze en savoir +